Les aides à l'emploi et au maintien

Modalités pour s’acquitter de l’obligation d’emploi :

• Recruter directement (CDD, CDI, intérim), en alternance, ou en stage (PMSMP, un jour un métier).
• Maintenir dans l’emploi (identification des BOE salariés).
• Signer un accord d’entreprise agréé par la DREETS (anciennement DIRECCTE).

Modalités de déductions de la contribution Agefiph :

• Conclure un ou des contrats avec des Entreprises adaptées (EA) ou des Etablissements de Service d’Aide par le Travail (ESAT), des Travailleurs Indépendant Handicapés (TIH) ou des Entreprises de Portage Salarial (EPS).
• Réaliser des formations & sensibilisations.

Les entreprises (privées et publiques) de 20 salariés et plus ont l’obligation de compter au moins 6 % de salariés ayant un titre de reconnaissance de handicap dans leur effectif.​ (Obligation renforcée par la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées) A noter : Valorisation des bénéficiaires âgés de 50 ans et plus (+0.5)​

Effectif de l’entreprise, montant de la contribution par unité manquante :

• Entre 20 et 250 salariés : 400 * le SMIC horaire : 4508 € pour 2023
• Entre 250 et 750 salariés : 500 * le SMIC horaire : 5635 € pour 2023
• Plus de 750 salariés : 600 * le SMIC horaire : 6762 € pour 2023
• Entreprises en « sur-contribution » (aucune action positive dans les 4 années suivant le dépassement du seuil des 20 salariés) : 1500 * le SMIC horaire : 16905 € en 2023.

La contribution financière restante est à verser à l'URSSAF et redistribuée à l’AGEFIPH pour les employeurs du secteur privé et au FIPHFP pour les employeurs du secteur public.

A noter : La DOETH est à déclarer via la DSN pour tout employeur, même si celui ci a moins de 20 salariés et n’est donc pas soumis à l’Obligation d’Emploi.

Cette période vise à permettre à la personne de découvrir un métier, confirmer un projet professionnel, ou acquérir de nouvelles compétences ou expériences.​ La durée ne peut excéder 1 mois. Il est possible dans certaines conditions de renouveler une fois (donc 2 mois maximum). Le stage doit être formalisé par un CERFA dédié.​ La personne en stage n'est pas rémunérée par la structure d’accueil. Le statut de la personne ne change pas. ​ L'employeur n'a aucune contrainte ou engagement vis à vis du candidat suite à la mise en place de la PMSMP​.

L’employeur sera à même de rencontrer des candidats potentiels pour éventuellement permettre d'initier par la suite une démarche de recrutement.​ La PMSMP peut-être un outil intéressant pour sécuriser vos recrutements. Contactez le Cap emploi.​

Découvrir la plateforme Immersion Facilitée

Opération nationale d’immersion d’une journée en entreprise organisée chaque année à une date communiquée par l’AGEFIPH. Le but est de former des duos entre des personnes en situation de handicap et des professionnels volontaires d’entreprises, collectivités ou associations :​

1 jour = 1 rencontre pour 1 partage d’expériences​

Vous pouvez déposer une offre DUODAY sur la plateforme Duoday pour découvrir les atouts et qualités professionnelles de travailleurs handicapés, affirmer les valeurs sociales de l’entreprise, sensibiliser les équipes.​

Prochaine édition : pendant la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées, 3e semaine de novembre 2023

Site Duoday

Le même principe que le DUODAY mais tout au long de l'année ! A mettre en place via le Cap emploi ou via la plateforme dédiée. Accueillez le temps d’une journée une personne handicapée et faites-lui découvrir votre entreprise et vos métiers. Découvrez de futurs talents !

1jour, 1 métier

• CDD de 6 mois minimum ou CDI​
• Plus de 24h/semaine minimum (durée hebdomadaire minimum légale) ou 16h/semaine minimum dans le cas de dérogations
• Lorsque l’employeur doit adapter son processus interne d’intégration du fait des contraintes de handicap du collaborateur/trice (cette aide n’a pour but de se substituer au processus interne d’accueil). Exemple de plan d’action spécifique : tutorat, coaching, temps d'encadrement dédié...​
• Montant maximum de l'aide : 3 150 € (évaluation sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place)

Aide à l’aménagement et à l’adaptation des situations de travail (aménagements humain, organisationnel ou technique)

• identifier les moyens de compensation nécessaires à la situation (sur site ou en télétravail) et aider à la mise en œuvre des solutions. ​
• le montant de l’aide financière est évaluée après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap.
• intervention d’experts pour toute typologie de handicap (ergonome, psychologue…)

Aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi ou de l'employabilité

• Le montant de l’aide est déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements prévus.​

Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

• Compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.​
• L’aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées. Les droits sont généralement accordés pour 3 ans :​
• 6198,50 € / an (11,27 € x 550) pour le taux normal ;​
• 12 340,65 € / an (11,27 € x 1 095) pour le taux majoré.​ Le taux est déterminé en fonction du montant des charges supportées retenues par l’Agefiph lors de l’instruction de la demande argumentée.​

• Quels employeurs ? Tout employeur du secteur privé ou associatif
• Aide financière pour l’employeur selon la durée du contrat : 1500 € (CDD 6 mois) à 5000€ (CDI)​

A noter : Tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent accéder à ce contrat à partir de 16 ans sans limite d’âge (Décret n°2009-596 du 26 mai 2009)

Aide du FIPHFP

• Pour tout employeur du secteur public.
• Aide financière pour l’employeur : prise en charge de la rémunération (80% de la rémunération brute) et des charges patronales

Aide de l’Agefiph

• Pour toutes les entreprises du secteur privé ou associatif
• Selon la durée du contrat : 1 000 € (CDD de 6 mois) à 4 000 € (CDI)